Procurations
Permettre à une personne de vous représenter avec précision.
Une procuration définit l’étendue des pouvoirs confiés à un mandataire. L’Étude veille à la clarté de l’acte et à son adéquation avec votre démarche.
Les informations de cette page sont générales et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La démarche exacte dépendra de votre situation et des pièces disponibles.
01
Préciser l’opération concernée
02
Identifier le mandant et le mandataire
03
Établir et authentifier la procuration